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Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2015, la Cour de Cassation rappelle qu'il appartient au salarié, qui demande la requalification de ses CDD en CDI et la rémunération des périodes comprises entre deux CDD, de rapporter la preuve de ce qu'il se tenait à la disposition de l'employeur durant ces périodes d'intercontrats. Il n'y a donc pas de présomption selon laquelle le salarié était à la disposition de l'employeur pendant ce temps. Cass. soc. 16 septembre 2015, n°14-16.277:

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Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé que la lettre de rétractation suite à la signature d'une rupture conventionnelle, adressée par le salarié à l’administration, et non à l’employeur, « implique l’absence de validité de la rétractation. » Toujours selon cette décision, en l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période....

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Le nombre de stagiaires en entreprise est limité, de David lodyga avocat Le décret du 26 octobre 2015, pris en application de la Loi du 10 juillet 2014 qui encadre le recours au stagiaires, fixe leur nombre maximum au sein de chaque entreprise, en fonction de l'effectif de cette dernière: pas plus de trois stagiaires dans les entreprises comptant moins de 20 salariés; Pas plus de 15% de l'effectif pour les autres. En cas de contrôle de l'Inspection du Travail, les entreprises qui dépasseront ces quotas s'exposeront à une peine d'amende.

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J'exerce principalement mon activité en droit du travail depuis plus de 20 ans au service d'entreprises.J'ai pu constater que les employeurs ont tendance à considérer que le droit du travail est un énorme gravier dans leur chaussure qui freine considérablement leur expansion tant les chausse trappes sont nombreux et invisibles à l'œil nu. Au delà de la connaissance des textes, l'expérience des tribunaux confère au Cabinet une place stratégique dans la gestion des relations humaines au sein de l'entreprise. En d'autres termes, la faiblesse de bon nombre d'employeurs confrontés à la complexité perverse...

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