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Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la Cour de cassation confirme que "l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention du rupture". Seule la démonstration de la fraude ou du vice de consentement peut permettre l'annulation de la rupture conventionnelle. En conséquence, le vice du consentement du fait du différend entre les parties (et/ou de l'arrêt de travail du salarié, même si un tel arrêt est dû à une maladie professionnelle ou à un accident du travail) doit toujours être démontré par le salarié qui entend faire annuler...

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Vous devez obtenir l'accord de l'Inspection du Travail, par exemple pour sanctionner ou licencier un salarié protégé; or, l'administration ne répond pas à votre demande. Que faire? Depuis le 14 novembre 2014, le silence de l'Inspection du Travail pendant 2 mois à compter de la réception de votre demande vaut acceptation. Auparavant, c'était le principe inverse qui s'appliquait : le silence gardé pendant un délai de 2 mois valait décision implicite de rejet. Le décompte de ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la demande par l'inspection du travail, d'où l'intérêt d'adresser...

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Lorsque l'employeur a connaissance de faits fautifs de la part de l'un de ses salariés, il doit les sanctionner. Lorsqu'il décide d'appliquer une sanction plus forte que l'avertissement ou le blâme, il doit respecter la procédure suivante: lors de la connaissance des faits fautifs, vous devez engager des poursuites disciplinaires dans un délai de deux mois. A défaut, les faits seront prescrits et vous ne pourrez plus sanctionner le salarié ; Vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable à sanction par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge....

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Le projet de loi de réforme du code du travail de la ministre du Travail Myriam El Khomri sera présenté en Conseil des ministres le 9 mars. En voici les mesures phares: Licenciement économique facilité: Un employeur pourra utiliser dans son entreprise le licenciement économique de façon bien plus large.Les employeurs auront de nouvelles raisons pour justifier un licenciement économique : une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs, une importante dégradation de la trésorerie ou même tout...

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