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La Cour de Cassation vient de rappeler les limites de l'obligation de tentative de reclassement du salarié déclaré inapte par la médecine du travail : à l’égard d’un salarié qui a toujours occupé un poste de menuisier et qui n’a aucune compétence en matière administrative et commerciale, l’employeur n’a aucune obligation de lui assurer une formation à un métier différent du sien. Obligation de tenir compte des capacités, mais pas d'obligation de former. Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-12.169

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Par deux arrêts successifs, la Cour de Cassation a précisé (ce n'était pas le cas auparavant) que la délivrance tardive par l'employeur des documents sociaux de fin de contrat ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié, mais que ce dernier doit établir la réalité et l'importance de ce préjudice. Ce qui signifie la fin de l'indemnisation automatique en pareil cas. 1) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-28.293, Publié au bulletin (2) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-23.138, Inédit

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Les jours de RTT non pris sont perdus, sauf si une disposition conventionnelle prévoit expressément le droit à une indemnité compensatrice ou si le salarié démontre que cela est imputable à l’employeur. Source : Cass. Soc. 31 mars 2016 n°14-29.326

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Le décret du 20 mai 2016, pris par application de la loi Macron et entré en vigueur le 26 mai dernier, modifie de manière très importante la procédure devant Conseil de Prud'hommes et la Cour d'Appel. Voici les principaux changements qui appellent de votre part beaucoup de prudence en cas de contentieux prud'homal. Suppression de la règle de l'unicité de l'instance: Le principe de l'unicité de l'instance impose que toutes les demandes résultant d'un même contrat de travail, qu'elles soient à l'initiative de l'employeur ou du salarié, fassent l'objet d'une seule et même instance. Cette règle est...

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