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En cas de licenciement de l'un de vos salariés, les indemnités suivantes devront, selon les cas, être versées: L'indemnité de licenciement: si l' inaptitude est d'origine non professionnelle, vous devez verser l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. L'indemnité légale de licenciement est égale à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. La durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. si l'inaptitude est liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle,...

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Les entreprises sont régulièrement confrontées au cas de l'inaptitude médicale du salarié. La loi REBSAMEN du 17 août 2015 sur le dialogue social a apporté une modification notable en ce domaine, dans une hypothèse particulière qui va faciliter la tâche des employeurs, dont il faut bien admettre qu'ils sont souvent confrontés à un casse tête juridico-médical. C'est l'occasion de rappeler les principales règles en la matière, et l'attitude à adopter face à l'inaptitude du salarié reconnue médicalement. Les différents types d'inaptitude: Vous pouvez être confrontés à quatre cas de figure, qui peuvent...

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Les demandes de vos salariés en matière de rappels de salaire (la règle suivante ne s'applique pas aux dommages-intérêts) sont enfermées dans un délai de prescription au delà duquel elles ne sont plus recevables. Ce délai, qui a longtemps été de cinq ans, est aujourd'hui de trois ans. Il est par ailleurs interrompu par la saisine du Conseil de Prud'hommes. Ceci signifie qu'une fois la demande de rappel de salaire présentée devant le Conseil de Prud'hommes, un nouveau délai de trois commence à courir. Jusqu'à présent, la Cour de Cassation considérait que seul le salarié bénéficiait de l'interruption...

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Nouvel article de David Lodyga Savez vous qu'il existe un mode alternatif de règlement des conflits, notamment en matière prud'homale? Je veux parler de la médiation, très à la mode mais encore (trop) peu utilisée dans les contentieux du travail. La médiation va au-delà d'un accord amiable entre les parties. Elle offre un espace de dialogue aux intéressés, qui peuvent rejouer, mais de manière constructive et apaisée, leur différend, grâce à la modération d'un médiateur professionnel. L'autre spécificité est que la médiation en matière prud'homale n'est pas nécessairement menée par un juriste: cela...

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