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Lorsque l'employeur a connaissance de faits fautifs de la part de l'un de ses salariés, il doit les sanctionner. Lorsqu'il décide d'appliquer une sanction plus forte que l'avertissement ou le blâme, il doit respecter la procédure suivante: lors de la connaissance des faits fautifs, vous devez engager des poursuites disciplinaires dans un délai de deux mois. A défaut, les faits seront prescrits et vous ne pourrez plus sanctionner le salarié ; Vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable à sanction par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge....

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Le projet de loi de réforme du code du travail de la ministre du Travail Myriam El Khomri sera présenté en Conseil des ministres le 9 mars. En voici les mesures phares: Licenciement économique facilité: Un employeur pourra utiliser dans son entreprise le licenciement économique de façon bien plus large.Les employeurs auront de nouvelles raisons pour justifier un licenciement économique : une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs, une importante dégradation de la trésorerie ou même tout...

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Un employeur peut souhaiter mettre en place un système de vidéosurveillance dans les locaux de l’entreprise au nom d’impératifs de sécurité, tels que la lutte contre le vol, l’espionnage industriel, ou la sécurité physique de ses salariés. Ceux-ci peuvent ils s’y opposer ? Les principes dégagés par la jurisprudence sont que : La vidéosurveillance doit répondre à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ou des salariés eux-mêmes ; Elle ne doit pas conduire à une surveillance permanente des salariés et surtout pas en des lieux où ils n’exercent pas leurs fonctions tels que les vestiaires,...

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Le licenciement de la femme enceinte est annulé si la salariée envoie dans un délai de 15 jours un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l’accouchement (article L1225-5 du Code du Travail). Dans ce cas, l'employeur a l’obligation de revenir sur sa décision de licencier et de proposer à la salariée de réintégrer son poste. Cette dernière est tenue d’accepter sauf si l’employeur tarde à faire sa proposition de réintégration. Dans ce cas, la salariée n’est pas tenue d’accepter la réintégration proposée et elle a droit à des indemnités de rupture, à une indemnité...

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