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Selon la la Cour de cassation, le fait pour l'employeur d'adresser au salarié les documents de fin de contrat sans attendre la décision relative à l'homologation de la rupture conventionnelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.


Cour de cassation, 6 juillet 2016, n°14-20323

REMISE ERRONÉE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT

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