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Le décret du 20 mai 2016, pris par application de la loi Macron et entré en vigueur le 26 mai dernier, modifie de manière très importante la procédure devant Conseil de Prud'hommes et la Cour d'Appel.

Voici les principaux changements qui appellent de votre part beaucoup de prudence en cas de contentieux prud'homal.

Suppression de la règle de l'unicité de l'instance:

Le principe de l'unicité de l'instance impose que toutes les demandes résultant d'un même contrat de travail, qu'elles soient à l'initiative de l'employeur ou du salarié, fassent l'objet d'une seule et même instance.
Cette règle est supprimée par ce nouveau Décret, ce qui va A l'évidence multiplier les procédures prud'homales à l'heure où les juridictions sont déjà saturées...

Suppression de la péremption d'instance:

Ce terme signifie que les prétentions du salarié sont irrecevables dès lors qu'après avoir introduit une instance, celui-ci n'accomplit aucune diligence pendant 2 ans.
Cette règle concernait toutes les juridictions (première instance, Cour d'Appel, Cour de cassation), mais a été supprimée par ce Décret.

Même commentaire que précédemment...

Saisine du Conseil de Prud'hommes:

Lorsque le demandeur adresse sa demande au greffe du Conseil de Prud'hommes, il devra l'accompagner des pièces à l'appui de ses prétentions. Ces pièces seront énumérées sur le bordereau que le salarié devra remplir.

Convocation dématérialisée:

Le greffe du Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) pourra aviser les parties par tout moyen du lieu et de l'heure de la séance : auparavant cette information devait soit être donnée verbalement ou bien par lettre simple au défendeur. Cela pourrait signifier qu'une convocation par mail serait possible. Il en est de même pour la notification de la décision aux parties.

Représentation des parties devant le Conseil de Prud'hommes:

Les parties pourront désormais se faire représenter sans avoir, a priori, à justifier d'un motif légitime.

Conclusions récapitulatives:

Les parties doivent désormais reprendre, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées.
Cette règle, déjà en vigueur devant d'autres juridictions comme le TGI et la Cour d'Appel, peut être lourde de conséquences si elle n'est pas respectée.

Délai de convocation devant le bureau de jugement:

Le délai maximum était auparavant de 6 mois, il pourra être réduit à 3 mois en cas de saisine du BJ dans sa formation restreinte.

Dans les grandes agglomérations, les conseils de prud'hommes sont dans l'incapacité de respecter ces délais. Ainsi au conseil de prud'hommes de Nanterre, il faut compter environ 18 mois pour une audience de jugement...

Représentation obligatoire devant la Cour d'appel:

Les parties devront désormais être obligatoirement représentées devant la Cour d'Appel en matière sociale.

La représentation ne sera pas obligatoirement assurée par un avocat : un défenseur syndicat pourra très bien assurer ce rôle.

Saisine de la Cour de Cassation pour interprétation des Conventions ou Accords collectifs:

La Cour de Cassation pourra désormais être saisie pour avis pour interprétation des Conventions ou Accords collectifs.

Ces nouvelles règles vont complexifier et professionnaliser le contentieux prud'homal, et faire reposer le succès d'un dossier sur des critères procéduraux en plus des éléments de fond et de droit.

Elles vont aussi, très curieusement, permettre l'accroissement des contentieux et aggraver l'encombrement des juridictions prud'homales, au moins en zone urbaine.

Quant à la représentation obligatoire devant la Cour, il faut reconnaître que dans les faits, c'est déjà globalement le cas, la majeure partie des justiciables, salariés ou employeurs, étant assistées d'un professionnel, avocat ou délégué Syndical.

RÉFORME DE LA PROCEDURE PRUD'HOMALE ACTE II

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