Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Par deux arrêts successifs, la Cour de Cassation a précisé (ce n'était pas le cas auparavant) que la délivrance tardive par l'employeur des documents sociaux de fin de contrat ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié, mais que ce dernier doit établir la réalité et l'importance de ce préjudice.

Ce qui signifie la fin de l'indemnisation automatique en pareil cas.

1) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-28.293, Publié au bulletin

(2) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-23.138, Inédit

Délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie

Partager cet article

Repost 0