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Vous devez obtenir l'accord de l'Inspection du Travail, par exemple pour sanctionner ou licencier un salarié protégé; or, l'administration ne répond pas à votre demande. Que faire?

Depuis le 14 novembre 2014, le silence de l'Inspection du Travail pendant 2 mois à compter de la réception de votre demande vaut acceptation.

Auparavant, c'était le principe inverse qui s'appliquait : le silence gardé pendant un délai de 2 mois valait décision implicite de rejet.

Le décompte de ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la demande par l'inspection du travail, d'où l'intérêt d'adresser à celle-ci des courriers recommandés avec accusé de réception.

En principe, les décisions individuelles défavorables doivent être motivées.

Cependant, si aucune réponse n'a été apportée à l'intéressé, alors même qu'une décision explicite et motivée aurait dû intervenir, ce n'est pas illégal. Vous pouvez demander, dans un délai de 2 mois, que l'on vous communique les motifs motivant la décision.

L'administration aura alors 1 mois, suivant la réception de cette demande, pour adresser les motifs de sa décision.

Attention toutefois, le principe selon lequel le silence de l'Inspection du Travail pendant un délai de deux mois vaut acceptation comporte de nombreuses exceptions, renseignez vous donc toujours afin de ne pas laisser échapper un délai de recours par exemple!

Silence de l'Inspection du Travail

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