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L’article L1243-1 du Code du travail stipule que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que dans 4 cas précis:

La faute grave du salarié;

La force majeure;

L'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.

Et depuis le 22 décembre 2014, un dernier cas prévu à l'article L. 1242-2 du Code du travail :

Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit.

Dans cette hypothèse, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

En dehors, de ces 4 motifs de rupture anticipée du CDD, les parties ne peuvent pas rompre le contrat, sauf accord entre elles.

Dans tous les cas de rupture anticipée de CDD, veillez à rédiger et signer un accord écrit avec votre salarié.

N'oubliez pas que la rupture anticipée du CDD, sauf cas de faute grave , rend exigible l'indemnité de précarité égale à 10% des rémunérations versées au cours du contrat.

Enfin, la rupture abusive et anticipée du CDD entraîne l'obligation pour l'employeur de verser l'intégralité des salaires restant à courir jusqu'à la date d'expiration théorique du contrat.

COMMENT ROMPRE UN CDD AVANT SON TERME

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