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Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé que la lettre de rétractation suite à la signature d'une rupture conventionnelle, adressée par le salarié à l’administration, et non à l’employeur, « implique l’absence de validité de la rétractation. »

Toujours selon cette décision, en l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période.

En revanche , la convocation à l'entretien préalable au licenciement pendant le délai de rétractation est assimilable à la volonté de l'employeur de mettre un terme à la procédure de rupture conventionnelle.

Cass. Soc., 6 octobre 2015, pourvoi n° 14-17539

La rétractation du salarié signataire d'une rupture conventionnelle doit être adressée à l'employeur pour être valable

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