Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 transpose, en les aménageant, les principales mesures de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.

L’article 1 de cette loi prévoit la généralisation de la complémentaire santé, pour tous les salariés du secteur privé, quelle que soit l’activité, la taille et l'effectif de l’entreprise.

Si vous n’avez pas conclu d’accord d’entreprise sur le sujet, à compter du 1er janvier 2016, vous devrez instituer une complémentaire santé par décision unilatérale.

Dans tous les cas, à partir du 1er janvier 2016, vous devrez faire bénéficier vos salariés d'une couverture minimale de soins. Cette couverture collective obligatoire minimale doit notamment couvrir :

  • l’intégralité du ticket modérateur (part restant à la charge des assurés sur toute dépense faisant l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie de base) ;
  • le forfait journalier hospitalier ;
  • ou encore les frais pour soins dentaires à hauteur de 25 %;

Cette complémentaire santé est financée pour moitié par les salariés et pour moitié par les employeurs.

Les entreprises qui disposent déjà d’une couverture d’assurance complémentaire santé doivent vérifier qu’elles respectent bien ces minima.

A noter qu'en tant qu'employeur, vous avez le libre choix de l’organisme assureur.

Ne tardez pas à solliciter des devis auprès des compagnies qui vont très certainement rivaliser de propositions pour ce nouveau et très juteux marché...

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS

Partager cet article

Repost 0