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La rupture conventionnelle est un mode alternatif de rupture du contrat de travail, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Beaucoup d'entre vous y ont recours en raison de son côté pratique et de l'élimination du risque propre aux licenciements. Pour le salarié, le principal avantage est de bénéficier de l'assurance chômage, contrairement à la démission, ainsi que de toutes ses indemnités de rupture.

Séduisant mais pas sans danger!!!

Au nombre des pièges de la rupture conventionnelle, figurent ce que les juristes appellent les vices du consentement, soit notamment dans le cas présent, les pressions exercées par l'employeur sur le salarié pour le contraindre à accepter de signer une rupture conventionnelle.

Par exemple, proposer aimablement au salarié de choisir entre un licenciement et une rupture conventionnelle est une forme de pression sanctionnée par la nullité de la rupture conventionnelle et, bien sûr, l'octroi de dommages-intérêts au salarié.

Dans le même registre, la Cour de Cassation vient d'annuler, dans un arrêt du 16 septembre 2015, une rupture conventionnelle précédée de plusieurs sanctions disciplinaires ....

Il faut donc retenir que si la signature d'une rupture conventionnelle n'est pas affectée par l'existence d'un conflit antérieur entre l'employeur et le salarié (c'est d'ailleurs souvent le cas) il ne faut pas que ce conflit soit l'occasion de pressions diverses sur le salarié pour l'inciter à signer!

Encore une fois, en ce domaine comme tant d'autres, ayez le réflexe de consulter un professionnel AVANT de mettre en oeuvre un projet de rupture de contrat de travail.

Gérer c'est prévoir...

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 septembre 2015 : RG n°14-13830

RUPTURE CONVENTIONNELLE :ATTENTION DANGER!

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