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En cas de licenciement de l'un de vos salariés, les indemnités suivantes devront, selon les cas, être versées:

L'indemnité de licenciement:

  • si l' inaptitude est d'origine non professionnelle, vous devez verser l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. L'indemnité légale de licenciement est égale à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. La durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
  • si l'inaptitude est liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous êtes redevable de l'indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement. Dans ce cas, aucune condition d'ancienneté n'est fixée par la loi. Une exception notable: l'indemnité spéciale n'est pas due si le salarié refuse abusivement une offre de reclassement.

L'indemnité compensatrice de préavis:

En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Dans ce cas et sauf dispositions contraires de la convention collective, l'indemnité de préavis n'est pas due.

Attention! L'indemnité de préavis en cas d'inaptitude non professionnelle est due au salarié dans les cas suivants:

En cas de manquement à l'obligation de reclassement: le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude donne lieu au paiement de l'indemnité de préavis.

Lorsque l'employeur ne reprend pas le paiement du salaire après un délai de 1 mois sans reclassement : le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail. Dans ce cas, l'indemnité de préavis est due.

En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, l'indemnité compensatrice de préavis est toujours due.

Le salarié peut également obtenir une indemnisation complémentaire, sous forme de majoration de sa rente d'invalidité par exemple, en cas de faute inexcusable de l'employeur lors des circonstances de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, en déposant une requête en ce sens devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Le point sur l'inaptitude du salarié à l'occasion de la nouveauté introduite par la Loi REBSAMEN (2/2)

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