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Les demandes de vos salariés en matière de rappels de salaire (la règle suivante ne s'applique pas aux dommages-intérêts) sont enfermées dans un délai de prescription au delà duquel elles ne sont plus recevables.

Ce délai, qui a longtemps été de cinq ans, est aujourd'hui de trois ans.

Il est par ailleurs interrompu par la saisine du Conseil de Prud'hommes.

Ceci signifie qu'une fois la demande de rappel de salaire présentée devant le Conseil de Prud'hommes, un nouveau délai de trois commence à courir.

Jusqu'à présent, la Cour de Cassation considérait que seul le salarié bénéficiait de l'interruption du délai de prescription a l'égard de ses propres demandes, de telle sorte que l'employeur, qui, en cours de procédure, souhaitait demander le remboursement d'un trop perçu par le salarié, pouvait se voir opposer l'acquisition de la prescription à son égard.

C'est désormais terminé.

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2015 (n°14-10.536) décide en effet que l'interruption du délai de prescription par la saisine du Conseil de Prud'hommes s'applique à tous les demandes dérivées du même contrat de travail, y compris celles présentées par l'employeur en cours de procédure.

C'est très important car cela permet de former des demandes dites "reconventionnelles" (c'est à dire venant se greffer sur les demandes principales du salarié) alors même qu'elle remontent à plus de trois ans.

C'est "l'effet miroir" qui peut se révéler redoutable pour qui ne le maîtrise pas...

L'interruption de la prescription pour tous

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